Accès à l'information et protection de la vie privée

• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Rapport annuel sur la loi sur l’accès à l’information
• Rapport annuel sur loi sur la protection des renseignements personnels

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mission de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

À cette fin, certains programmes et services de la Commission exigent la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements et de documents.

• La Loi sur l’accès à l’information régit l'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral. C'est donc dire que les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes présentes au Canada, ou les sociétés peuvent, à titre officiel ou officieux, demander de consulter des documents sous l'autorité de la CCSN.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels et assure à toute personne au Canada l'accès à l'information la concernant.

La CCSN s’assure que les lois canadiennes sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels sont respectées. À cet égard :

• nous prodiguons des conseils à toute personne requérant des renseignements sous le contrôle de la CCSN;
• nous rédigeons un Rapport annuel au Parlement dans lequel nous traçons les grandes lignes du fonctionnement de notre organisation, nous précisons le nombre de demandes reçues et comment nous y avons donné suite.
• nous fournissons des conseils sur la façon de déposer une plainte advenant la nécessité de communiquer avec le Commissariat à l’information ou le Commissariat à la protection de la vie privée.
• nous élaborons des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les tenons à jour.

Rapports annuels

Loi sur l'accès à l'information

• 2009-2010 (PDF)
• 2008-2009 (PDF)
• 2007-2008 (PDF)
• 2006-2007 (PDF)

Loi sur la protection des renseignements personnels

• 2009-2010 (PDF)
• 2008-2009 (PDF)
• 2007-2008 (PDF)
• 2006-2007 (PDF)

Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, nous devons :

1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
7. Fournir des réponses exactes et complètes.
8. Communiquer en temps utile l'information demandée.
9. Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
10. Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

L'élaboration et la mise à jour d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée est un moyen d’action qui permet de s’assurer que l'on tient compte des principes de protection de la vie privée des Canadiens lorsqu'on formule des propositions de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, tout comme pendant leur conception, leur mise en oeuvre et leur évolution.

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée fournissent un cadre qui permet de tenir compte des questions de protection de la vie privée à toutes les étapes de la conception ou de la refonte des programmes et des services. Elles permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions se conforment aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les règlements connexes et la politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces évaluations aident ainsi les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d'entrave à la vie privée et leur permettent de faire des choix pleinement éclairés en matière d'élaboration de politiques et de conception de programmes et de systèmes.

Rapport des facteurs relatifs à la vie privée Résumés des résultats

Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les institutions gouvernementales informent les particuliers de l'usage prévu ou régulier et de la divulgation des renseignements personnels au moment de leur collecte. Outre cette exigence et pour faciliter une meilleure compréhension de la manière dont les questions touchant la protection de la vie privée et se rapportant au programme ou au service ont été traitées, les institutions doivent mettre à la disposition du public des résumés des résultats de leurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

• Processus de vérification des références confié à l’extérieur (PDF)
• Norme d’évaluation de la santé professionnelle (PDF)
• Système de planification, de gestion et de production de rapports de la CCSN (PDF)
• Système d’information sur les ressources humaines (PDF)
• Rapport annuel de la conformité en ligne (PDF)

Communiquez avec nous - Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Conseiller principal de l'AIPRP
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
613-947-3709
atip@cnsc-ccsn.gc.ca