Obligation de consulter incombant à la Couronne

Mises à jour

• 9 août 2011 : Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones
• 28 octobre 2010 : La Cour suprême du Canada publie sa décision sur la question de la consultation des Autochtones
• 24 septembre 2010 : Jugement de la Cour fédérale concernant la consultation des Autochtones

Codification des pratiques actuelles : Engagement de la CCSN à l’égard des consultations auprès des Autochtones Télécharger le PDF

Obligations continues et engagements de la CCSN

La CCSN, en tant qu’agent du gouvernement du Canada et organisme de réglementation nucléaire du pays, reconnaît et comprend l’importance de consulter les peuples autochtones canadiens et de tisser des liens avec eux. Elle veille à ce que toutes les décisions prises, que ce soit en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires en ce qui concerne les permis, ou en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour ce qui est des évaluations environnementales, préservent l’honneur de la Couronne et tiennent compte des droits des Autochtones ou des traités, potentiels ou établis, des peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (communément appelés « intérêts des Autochtones »).

La CCSN reconnaît que le secteur nucléaire est une source de préoccupations pour les peuples autochtones et qu’il est important de s’efforcer de collaborer afin d’assurer la réglementation sûre et efficace de l’énergie et des matières nucléaires. La CCSN continuera de communiquer « de l’information scientifique, technique et réglementaire objective » concernant ses activités et les effets du secteur nucléaire au Canada, aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Approche de la CCSN au sujet des consultations auprès des Autochtones

• Bonne gouvernance
• Principes directeurs
• Portée des consultations
• Mesures d’accommodement
• Approches concertées
• Assistance des titulaires de permis lors des activités de consultation des Autochtones de la CCSN
  • Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones
• Participation des peuples autochtones
• Capacité

Bonne gouvernance

La CCSN s’efforce de respecter son engagement en matière d’excellence, notamment au moyen d’une approche de bonne gouvernance des processus efficaces et bien gérés de consultation des Autochtones lorsqu’il pourrait y avoir des répercussions sur les droits ou les intérêts de ces derniers.

Principes directeurs

La CCSN a également à cœur son rôle en tant que tribunal administratif législatif exerçant des fonctions quasi judiciaires, qui lui confère le devoir d’accorder un traitement équitable à tous les participants aux procédures. Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de processus de consultation, la CCSN tient compte des « principes directeurs » qui découlent de la jurisprudence canadienne et des pratiques exemplaires en matière de consultation telles qu’elles sont définies dans le document Consultation et accommodement des Autochtones - Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter – 2011.

La CCSN met à profit les « principes directeurs » pour mettre en place des processus de consultations des Autochtones qui sont adaptés à chaque projet et qui :

• donnent l’occasion au personnel de la CCSN et aux peuples autochtones de se rencontrer pour discuter de certaines questions et pour permettre, dans la mesure du possible, de participer aux processus d’audiences publiques devant le tribunal de la Commission afin que toutes les preuves pertinentes liées aux intérêts des Autochtones, y compris tout impact potentiel sur ces intérêts, qu’elles proviennent des peuples autochtones, du personnel de la CCSN, des titulaires de permis, des divers ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres parties intéressées, soient entendues et prises en compte par la Commission dans le cadre d’un projet donné;
• dans la mesure du possible, sont offerts aux groupes autochtones par l’intermédiaire de rencontres communautaires; de journées portes ouvertes, d’ateliers techniques et/ou de visites de sites ou au moyen d’autres consultations auprès de groupes autochtones, le cas échéant; par les audiences publiques de la CCSN, qui sont parfois tenues dans les communautés hôtes et où il est possible pour les groupes autochtones d’intervenir oralement ou par écrit; par l’intermédiaire de la mise à disposition d’installations de vidéoconférence (dans certaines situations) destinées aux intervenants des audiences tenues à Ottawa; au moyen d’audiences publiques et de rencontres diffusées sur le site Web de la CCSN; en rendant publics sur le site Web de la CCSN les transcriptions d’audiences, l’information sur le processus d’autorisation de la CCSN, les faits techniques et de sûreté ainsi que les publications sur le secteur nucléaire que la CCSN réglemente et, enfin, en s’assurant que les titulaires de permis aident la CCSN dans ses activités de consultation et de mobilisation des groupes autochtones.

Portée des consultations

Les activités de consultations d’un projet donné peuvent varier selon les circonstances. Par exemple, le personnel de la CCSN peut collaborer plus étroitement avec les peuples autochtones avant la tenue d’une audience de la Commission lorsqu’il semble possible qu’une décision de la CCSN en matière de permis ait des conséquences potentielles plus graves sur leurs intérêts. On encourage les groupes autochtones à exprimer leurs préoccupations au tribunal de la Commission.

Mesures d’accommodement

La CCSN reconnaît que des consultations menées en toute bonne foi peuvent aboutir à la nécessité d’établir des mesures d’accommodement pour éliminer ou atténuer les impacts que pourraient avoir les activités nécessitant des substances nucléaires. Ces accommodements seront probablement reflétés dans les exigences de permis des titulaires assujettis à l’autorité de la CCSN. Tout accommodement potentiel doit s’inscrire dans le mandat statutaire de la CCSN, en n’oubliant pas qu’il s’agit d’un mandat vaste prévoyant la protection de l’environnement ainsi que la préservation de la santé, de la sûreté et de la sécurité des Canadiens, et qu’il est possible d’atténuer les atteintes potentielles aux droits grâce au processus d’autorisation.

Approches concertées

Dans la mesure où ses fonctions légales le permettent, la CCSN appuie une approche pangouvernementale de consultation des Autochtones visant à coordonner les efforts consultatifs, le cas échéant, avec les autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux et/ou territoriaux chargés de la réglementation au moyen d’une approche unique, en ce qui a trait aux activités d’évaluation environnementale et de délivrance de permis.

Assistance des titulaires de permis lors des activités de consultation des Autochtones de la CCSN

Les demandeurs de permis et les titulaires de permis existants, en tant que promoteurs d’un projet qui doit être réglementé par la CCSN, n’ont pas à assumer l’obligation juridique de l’État de consulter les groupes autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais ils jouent un rôle important dans la mobilisation des peuples autochtones en vue d’éclairer le processus de prise de décisions de la Commission. Les activités de consultations des titulaires de permis revêtent donc une importance et peuvent faciliter les activités de consultations du personnel de la CCSN. L’aboutissement de toutes ces activités, y compris tout accommodement proposé par les titulaires de permis, sera inclus dans les éléments de preuve présentés à la Commission par eux.

Lire l’information supplémentaire à l’intention des titulaires de permis sur la consultation avec des Autochtones

Participation des peuples autochtones

La CCSN encourage les peuples autochtones à souligner la nature et la portée de leurs intérêts qui pourraient, selon eux, être affectés par une proposition de projet ou d’activité réglementée par la CCSN. D’ailleurs, elle les invite à présenter toute préoccupation ou question en suspens dans le cadre du processus de réglementation.

Capacité

Dans le passé, la CCSN ne disposait pas de l’autorité nécessaire pour offrir un financement aux participants. Toutefois, dans le Budget 2010, le gouvernement du Canada a pris des mesures (qui ne sont pas encore approuvées) pour autoriser la CCSN à mettre au point un programme de financement des participants afin de favoriser la mobilisation rapide et utile du public, des parties intéressées et des peuples autochtones dans le cadre du processus d’audiences de la CCSN. Cette dernière, en tant qu’organisme de réglementation indépendant, dispose d’un personnel scientifique et technique hautement qualifié qui est en mesure de rencontrer les groupes autochtones afin de discuter de questions de nature technique ou réglementaire et de répondre à leurs interrogations.