Mesures réglementaires - Mistras Canada
En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d’action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement.
2012
20 janvier 2012
Le point sur une mesure réglementaire prise à l’égard de Mistras Canada Inc.
Le 19 décembre 2011, la CCSN a fourni à Mistras Canada Inc. la possibilité d’être entendue au sujet de l’ordre qui a été délivré à cette entreprise le 6 décembre. Le 11 janvier 2012, le fonctionnaire désigné à qui l’ordre a été transmis aux fins d’examen a décidé de modifier l’ordre initial. Cette décision a été prise en fonction de l’information que Mistras Canada Inc. a présentée et d’un examen d’autres documents concernant cet ordre.
Le fonctionnaire désigné a modifié l’ordre de manière à exiger que Mistras Canada Inc. prenne les mesures suivantes :
Mistras Canada Inc. doit interdire à M. Jarrett Leslie, son employé, de superviser tout opérateur stagiaire d’appareil d’exposition jusqu’à ce que Mistras Canada Inc. fournisse au directeur de la Division de l’inspection des activités autorisées de la CCSN une preuve satisfaisante que M. Leslie comprend ses tâches et ses responsabilités d’opérateur d’appareil d’exposition accrédité lorsqu’il supervise un opérateur stagiaire d’appareil d’exposition conformément au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.
L’ordre demeurera en vigueur jusqu’à ce que Mistras Canada Inc. mette en œuvre des mesures correctives que la CCSN juge satisfaisantes.
2011
9 décembre 2011
Ordre délivré à Mistras Canada Inc.
Le 9 décembre 2011, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé qu’elle avait délivré un ordre à Mistras Canada Inc., une entreprise située à Olds, en Alberta, qui fournit des services d’inspection et d’essais non destructifs pour l’industrie pétrolière et gazière de l’Ouest canadien.
L’ordre, qui a été délivré le 6 décembre, exige que l’entreprise révoque toutes les responsabilités de supervision de stagiaires à un opérateur d’appareil d’exposition accrédité (OAEA). Mistras Canada Inc. doit s’assurer que l’OAEA concerné ne supervise pas de stagiaires jusqu’à ce qu’elle puisse démontrer, à la satisfaction de la CCSN, que l’opérateur respectera le protocole de supervision approprié.
L’ordre a été délivré au cours d’une inspection non planifiée durant laquelle une inspectrice de la CCSN a observé un opérateur stagiaire d’appareil d’exposition exécuter une radiographie sans la supervision directe d’un OAEA. Les gestes posés sans supervision par le stagiaire n’ont pas posé de risque pour la santé et la sûreté des Canadiens ou de l’environnement.
Lire l’ordre a (PDF)
28 juillet 2011
Mise à jour au sujet d’une mesure réglementaire prise le 13 juillet 2011 à l’encontre de Mistras Canada Inc.
Le 28 juillet 2011, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a confirmé que Mistras Canada Inc. s’est conformé à toutes les conditions de l’ordre qui lui a été délivré le 13 juillet 2011, et qui a été modifié le 21 juillet 2011. Les modifications de l’ordre ont obligé la société à présenter un plan d’action démontrant que l’opérateur d'appareil d'exposition accrédité ne représente plus un risque pour la santé et la sûreté des travailleurs et du public. Le personnel de la CCSN a examiné les mesures correctives mises en œuvre par Mistras Canada Inc. et les a jugées satisfaisantes.
18 juillet 2011
Ordre délivré à Mistras Canada Inc.
Le 18 juillet 2011, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé qu’elle avait délivré un ordre à Mistras Canada Inc., une entreprise située à Olds, en Alberta, qui fournit des services d’inspection et d’essais non destructifs pour l’industrie gazière et pétrolière dans l’Ouest canadien. L'ordre visait à interdire à un opérateur d'appareil d'exposition accrédité de mener toutes les activités réglementées (à l’exception du transport) jusqu'à ce que Mistras Canada Inc. puisse démontrer à la satisfaction de la CCSN que cet opérateur ne représente plus un risque pour la santé et la sécurité des personnes.
L’ordre a été délivré le 13 juillet 2011 à la suite d’une inspection effectuée sur le site d’un projet de pipeline de Midway Energy, près de Olds (Alberta). L’opérateur procédait à des essais non destructifs d’une manière non sécuritaire. L’inspecteur a conclu que cet opérateur posait un risque déraisonnable pour sa santé et sa sécurité ainsi que pour celle du public.
Lire l’ordre (PDF)
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.